Formulaire 3916-bis crypto 2026 : évitez l'amende

Tu as un compte sur Binance, Coinbase ou Kraken ? Même si tu n'as pas vendu une seule crypto cette année, tu as une obligation que beaucoup ignorent : signaler ces comptes aux impôts via le formulaire 3916-bis. Sans ça : jusqu'à 750 € d'amende par compte oublié. Voici tout ce qu'il faut savoir. Si tu dois aussi calculer tes plus-values et remplir le formulaire 2086, consulte notre guide étape par étape du formulaire 2086 — les deux déclarations sont complémentaires.

Pourquoi tu dois déclarer tes comptes crypto à l'étranger

Depuis 2020, tout résident fiscal français qui détient un compte sur une plateforme d'échange de cryptomonnaies étrangère doit le déclarer chaque année. Cette obligation est inscrite à l'article 1649 bis C du Code Général des Impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2019.

Le texte est clair : "Les références des comptes d'actifs numériques [...] ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de toute personne de droit privé ou de droit public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques doivent être déclarés."

Autrement dit : si une plateforme garde tes cryptos à ta place (ce qu'on appelle un exchange custodial, c'est-à-dire "gardien"), tu dois déclarer ce compte.

Deux points importants à retenir :

• L'obligation s'applique même si tu n'as rien vendu dans l'année
• L'obligation s'applique même si ton compte est vide (solde à 0 €)

Source : Art. 1649 bis C CGI, BOFiP BOI-CF-CPF-30-40

Quels comptes sont concernés — et lesquels ne le sont pas

OUI : les exchanges centralisés étrangers

Tous les exchanges où tu crées un compte avec une vérification d'identité et où la plateforme garde tes cryptos sont concernés. Exemples : Kraken, Coinbase, Bybit, OKX, Crypto.com, KuCoin, Bitstamp, Gate.io.

CAS PARTICULIER : Binance France SAS

Binance France SAS est une entité française enregistrée comme PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) auprès de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers, le régulateur financier français) sous le numéro E2022-037. Si ton compte est bien géré par cette entité française, la question de l'obligation 3916-bis se pose différemment que pour un exchange étranger. Vérifie dans les conditions générales de ton compte Binance quelle entité gère ton compte, et confirme ce point avec un conseiller fiscal.

NON : les wallets hardware (Ledger, Trezor)

Un portefeuille physique comme un Ledger Nano ou un Trezor n'est pas un compte à déclarer sur le 3916-bis. Voici pourquoi, expliqué simplement :

Le formulaire 3916-bis vise les comptes "auprès d'une personne qui reçoit habituellement en dépôt" tes cryptos. Avec un Ledger, tu es le gardien de tes cryptos. La plateforme ne les garde pas. C'est l'équivalent d'un coffre-fort personnel : tu n'as pas à déclarer ton coffre aux impôts.

Source : Art. 1649 bis C CGI, confirmation BOI-CF-CPF-30-40

NON (en principe) : les DEX

Les DEX (exchanges décentralisés, comme Uniswap ou Aave) ne sont en principe pas concernés car il n'y a pas de "personne" qui garde tes cryptos — tout est automatisé par des programmes informatiques (des "smart contracts"). Cependant, si un DEX dispose d'une entité juridique identifiable ou impose une vérification d'identité, la situation peut être différente. En cas de doute, consulte un expert.

OUI : les comptes fermés en cours d'année

Si tu as ouvert un compte en janvier et le fermes en septembre, tu dois quand même le déclarer pour cette année. Le formulaire 3916-bis a une case "date de clôture" prévue pour ça. Source : Art. 1649 bis C CGI — "ouverts, détenus, utilisés ou clos".

L'amende en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer un compte expose à une amende. Les montants sont fixés par l'article 1736 X du CGI :

• 750 € par compte non déclaré (amende standard)
• 1 500 € par compte si le solde ou le total des opérations du compte dépasse 50 000 € dans l'année
• 1 500 € par compte si l'exchange est situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC — liste mise à jour annuellement)

L'amende s'applique par compte et par année d'omission. Si tu as oublié Binance et Kraken pendant 3 ans, ça peut représenter 4 500 € d'amendes pour les deux comptes.

Sur la prescription : en droit commun, l'administration fiscale a 3 ans pour contrôler (Art. L.169 LPF). Pour les comptes à l'étranger non déclarés, un délai de reprise plus long pourrait s'appliquer par analogie avec les comptes bancaires (jusqu'à 10 ans). Ce point reste à confirmer pour les comptes d'actifs numériques spécifiquement — mentionne-le à ton expert comptable.

Comment remplir le formulaire — étape par étape

Sur impots.gouv.fr, le formulaire 3916-bis se trouve dans le formulaire en ligne lors de ta déclaration de revenus. Pour chaque compte, tu devras renseigner :

• La raison sociale de la plateforme (le nom officiel de l'entreprise, pas juste "Binance")
• Le pays où est domiciliée la plateforme
• L'adresse de la plateforme (disponible dans ses conditions générales)
• Les dates d'ouverture (et de clôture si le compte a été fermé)

Ces informations se trouvent dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de chaque exchange, ou dans la section "À propos" de leur site web. Comme les domiciliations des exchanges changent fréquemment (restructurations, nouvelles licences), vérifie toujours directement sur le site de l'exchange au moment de ta déclaration.

Tableau des exchanges — informations légales (à vérifier)

Avertissement : Les domiciliations des exchanges changent fréquemment. Ce tableau est fourni à titre indicatif. Vérifie toujours les informations actuelles directement sur le site de chaque exchange ou dans ses conditions générales avant de remplir ton formulaire.

Exchange	Entité connue	Pays	Fiabilité info
Binance	Binance France SAS (PSAN AMF E2022-037)	France	✅ Cas particulier — voir section dédiée
Kraken	Payward Ltd	Royaume-Uni / Irlande (à vérifier — plusieurs entités)	⚠️ À vérifier dans tes CGU
Coinbase	Coinbase Europe Limited	Irlande (Dublin)	✅ Généralement stable — vérifier CGU
Bybit	Bybit Fintech Limited	Îles Vierges Britanniques / Dubaï (restructuration 2023-2024)	⚠️ À vérifier — Bybit a modifié ses entités
Bitget	Bitget Limited	Seychelles / Singapour (à vérifier)	⚠️ À vérifier — plusieurs licences
OKX	OKCoin Europe Ltd	Malte	⚠️ À vérifier — restructurations annoncées
Crypto.com	Foris DAX MT Limited	Malte	✅ Relativement stable — vérifier CGU
KuCoin	Mek Global Limited	Seychelles	⚠️ À vérifier — entité instable (procédures judiciaires DOJ US, 2023)
Bitstamp	Bitstamp Europe S.A.	Luxembourg	✅ Une des plateformes les plus anciennes — stable
Gate.io	Gate Technology Inc.	Îles Caïman / BVI	⚠️ À vérifier — pas de PSAN France

Source des données : informations connues au 15 avril 2026, basées sur les données publiques des exchanges. Vérifie toujours les informations actuelles directement sur le site de chaque exchange.

Les erreurs qui coûtent cher

• Oublier un exchange : tu utilises 3 plateformes ? Toutes les 3 doivent être déclarées, même si tu n'utilises plus l'une d'elles depuis un an
• Penser qu'un compte fermé n'a pas à être déclaré : si tu as eu un compte actif en 2025 et que tu l'as fermé en décembre, il doit figurer dans ta déclaration 2026
• Confondre wallet et compte exchange : ton Ledger ou Trezor ne sont pas des "comptes" au sens de l'art. 1649 bis C. Seules les plateformes qui gardent tes cryptos à ta place sont concernées
• Croire que sous 305 € de ventes, tu n'as rien à faire : le seuil d'exonération de 305 € porte sur le total annuel de tes cessions (prix de vente) — si tu as vendu pour plus de 305 € en tout dans l'année, tu es imposable, quelle que soit la plus-value. Et ce seuil n'a aucun effet sur l'obligation de déclarer tes comptes : le 3916-bis reste obligatoire même si tu n'as pas vendu un centime

Questions fréquentes

J'ai fermé mon compte Binance en mars, je dois quand même déclarer ?

Oui. Un compte "clos" dans l'année doit être déclaré sur le 3916-bis pour cette année. Source : Art. 1649 bis C CGI — l'obligation vise les comptes "ouverts, détenus, utilisés ou clos". La case "date de clôture" du formulaire est prévue à cet effet.

Mon Ledger, c'est pareil qu'un compte exchange ?

Non, c'est très différent. Un Ledger (ou Trezor) est un portefeuille physique où tu es ton propre gardien. Les cryptos t'appartiennent directement — personne d'autre n'y a accès. Ce n'est pas un "compte ouvert auprès d'une personne qui reçoit en dépôt" des actifs numériques. Tu n'as pas à le déclarer sur le 3916-bis. Source : Art. 1649 bis C CGI, BOI-CF-CPF-30-40.

Je n'ai jamais vendu et mon compte vaut moins de 100 € — je dois déclarer ?

Oui. Il n'y a aucun seuil de solde en dessous duquel l'obligation disparaît. Même un compte avec 0 € de solde doit être déclaré. Source : Art. 1649 bis C CGI — pas de condition de montant.

Données fiscales vérifiées par Gérard, expert fiscal Cantia · 15 avril 2026