Version V1 du 4 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Et toute personne physique majeure ou mineure émancipée souscrivant à un abonnement payant Cantia (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).
Cantia est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) accessible à l'adresse https://cantia.fr permettant le suivi de patrimoine multi-actifs, la gestion de budget, l'assistance fiscale et l'accès à un assistant IA dénommé « Génius ».
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des abonnements payants et de toute prestation accessoire (recharges Génias, options) souscrits par l'Utilisateur sur Cantia. Les conditions d'utilisation du service sont régies par les CGU disponibles à l'adresse cantia.fr/cgu.
Cantia n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier. Cantia n'est pas un expert-comptable, ni un avocat fiscaliste, ni un service de paiement, ni un prestataire de services d'investissement. Les contenus, simulations et analyses délivrés par Cantia et son assistant Génius sont éducatifs et informatifs. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement. Les décisions d'investissement vous appartiennent.
L'accès aux abonnements payants Cantia est réservé aux personnes répondant aux conditions suivantes :
Cantia propose les abonnements suivants :
Plan Gratuit
0 €. Accès aux fonctionnalités de base sans engagement.
Plan Pro
14,99 € TTC par mois (ou tarif annualisé équivalent à 119,90 € TTC par an, soit 9,99 € par mois). Accès complet aux modules Budget, Patrimoine et Génius IA.
Plan Max
24,99 € TTC par mois (ou tarif annualisé équivalent à 199,90 € TTC par an, soit 16,66 € par mois). Tout le plan Pro, plus les fonctionnalités Trading avancées, l'OCR et les insights illimités.
Offres de lancement : deux paliers tarifaires successifs sont proposés en phase de lancement.
Les remises Pionnier et Fondateur sont maintenues à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption supérieure à 30 jours consécutifs. Toute interruption excédant ce seuil entraîne la perte définitive du tarif réduit, l'Utilisateur basculant vers le tarif en vigueur lors de sa réinscription.
Recharges Génias : les Génias sont des unités d'usage de l'assistant Génius. Les prix unitaires sont affichés sur la page de souscription. Les Génias sont crédités immédiatement après confirmation du paiement et ne sont ni remboursables ni convertibles en monnaie.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable au régime de la franchise en base appliqué à l'Entreprise Individuelle Rudy Fraize.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Inc. Le prélèvement est automatique, à fréquence mensuelle ou annuelle selon l'option retenue, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, deux nouvelles tentatives sont effectuées par Stripe sur une période de sept (7) jours. À défaut de régularisation au-delà de ce délai, le service est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.
Toute modification tarifaire fait l'objet d'un préavis de trente (30) jours par courrier électronique adressé à l'Utilisateur. Pendant ce préavis, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors qu'il commence à utiliser le service Cantia immédiatement après souscription, le service constituant une prestation de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher « Je renonce expressément à mon droit de rétractation et j'accepte que le service soit exécuté immédiatement » présentée lors du parcours de paiement Stripe Checkout.
Si l'Utilisateur ne coche pas cette case, il bénéficie de plein droit du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, il adresse un courrier électronique à support@cantia.fr dans le délai imparti. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Les abonnements Pro et Max sont conclus pour une durée indéterminée, avec renouvellement automatique à fréquence mensuelle ou annuelle selon l'option retenue.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel à la rubrique « Mon compte » ou par courrier électronique à support@cantia.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
La suppression définitive du compte intervient trente (30) jours après la dernière résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment l'obligation de conservation des pièces et documents pendant six (6) ans prévue à l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales.
L'Utilisateur s'engage à :
Cantia s'engage à :
En cas de cessation d'activité, Cantia s'engage à informer l'Utilisateur par courrier électronique avec un préavis minimum de soixante (60) jours, lui permettant d'exporter ses données et, le cas échéant, d'obtenir le remboursement au prorata des sommes payées non consommées.
Cantia n'est pas responsable des décisions d'investissement prises par l'Utilisateur sur la base des informations, simulations ou analyses fournies par le service. Conformément à l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, Cantia n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers et ne fournit aucun conseil personnalisé. Aucune garantie de gain, de performance, de pertinence ou d'exactitude n'est consentie sur les analyses délivrées par l'assistant Génius.
En cas de bug ou d'indisponibilité du service excédant vingt-quatre (24) heures cumulées sur un même mois calendaire, l'Utilisateur peut demander un remboursement au prorata des heures d'indisponibilité par courrier électronique à support@cantia.fr.
La responsabilité totale de Cantia, tous chefs de préjudice confondus, ne peut excéder le montant total des sommes payées par l'Utilisateur à Cantia au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
La marque « Cantia », le logo Cantia, l'assistant « Génius », le code source de la plateforme, les contenus rédactionnels, les éléments graphiques, les algorithmes et plus largement l'ensemble des éléments composant Cantia sont la propriété exclusive de Rudy Fraize, Entrepreneur Individuel.
Les données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'usage de Cantia restent la pleine propriété de l'Utilisateur. Cantia ne dispose que d'une licence d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du service.
Cantia concède à l'Utilisateur, pendant toute la durée de son abonnement, une licence d'usage non-exclusive, non-transférable et personnelle, limitée à un usage privé et non commercial.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse cantia.fr/confidentialite. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité conformément aux articles 15 à 22 du RGPD.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de Cantia, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable, y compris en recourant au médiateur de la consommation prévu à l'article 13.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux articles L.211-3 et R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur ayant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Cantia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, fonctionnelles ou tarifaires.
Toute modification fait l'objet d'une notification à l'Utilisateur par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Pendant ce délai, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité s'il refuse les modifications. À défaut de résiliation à l'expiration du préavis, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision de justice ou changement réglementaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée. La stipulation invalide serait remplacée par la disposition légale la plus proche de l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription postérieure à leur date d'entrée en vigueur. Les souscriptions antérieures restent régies par la version des CGV en vigueur à la date de souscription, sous réserve des dispositions de l'article 15.
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous : support@cantia.fr